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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement
6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
B a alors formé, le 7 mai 2020, un recours gracieux contre cette décision et sollicité la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, demande qui a été rejetée par une décision du 25 mai 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
de l'incertitude quant à la valeur vénale future du bien telle qu'elle pouvait, à la date à laquelle l'engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l'acte. 5.
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
A pour annuler l'arrêté contesté. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
Mais, par une décision du 22 juillet 2019, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à son contrat, pour inaptitude.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Il résulte de cette disposition que le contrat d'assurance de dommage est un contrat d'indemnité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
DCA_20BX02948_20220707
Il soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
de ces clauses ; - les contrats de 2020 ne sauraient produire des effets rétroactifs, les clauses prévoyant de tels effets étant illégales ; - durant la période du 1er janvier au 4 mars 2020, aucun
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
Les articles L. 313-13 et L. 313-25 prévoient que ces établissements et services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des autorités de tarification.
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
Contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération Grand Châtellerault, ce courrier constitue un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées.
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
un contrat opposant deux personnes publiques, le contrat étant en l’espèce un contrat d’organisation du service public d’eau potable défini par l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
Il en est de même des circonstances que ses contrats à durée déterminée ont été renouvelés chaque année entre 1995 et 2007 et qu’ils prévoyaient une subordination hiérarchique.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors du constat que la dernière réserve a été levée et qu'il a été remédié au dernier désordre ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
Cependant, un scanner réalisé le 12 octobre 2015 a constaté des fuites de ciment dans les disques L4-L5 et L5-S1 et des fuites épidurales.
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