administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2021 et les 10 et 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Féral-Schuhl, avocat, demande à la cour, dans le dernier

enregistré le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Bouchoudjian, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à son avocat

A et avait été utilisée lors des échanges de pièces avec le contrôleur. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

B, représenté par la SCP Robin Vernet, agissant par Me Vernet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

F, - les observations de Me David, avocate de M. et Mme D. Deux notes en délibéré présentées pour Mme G épouse D et M. D ont été enregistrées le 27 janvier 2023.

titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaires et de primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat

Par suite, le service n'était pas tenu d'opérer une ventilation des ventes de jus entre verre et bouteille. 17.

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme C B, ressortissante algérienne née le 9 octobre 1974, est entrée en France le 10 août 2014, accompagnée d'un fils mineur, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Driveaway Holidays, représentée par Me Vogel, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Europ Auto Jet Inc, représentée par Me Vogel, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Europ Auto Jet Inc, représentée par Me Vogel, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Driveaway Holidays, représentée par Me Vogel, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ;

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que plusieurs documents originaux, dont deux factures émises par un avocat, relatives aux opérations de cession de titres en litige

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021, 28 novembre 2022, 15 mai 2023 et 2 juin 2023, la société Pro-Méthée Plus, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats

Toutefois, et alors que le ministre produit des échanges de courriers électroniques entre l'administration et ses deux dirigeants dont il ressort qu'aucune rencontre avec la requérante n'a eu lieu à Paris