Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, saisir la Cour de justice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, saisir la Cour de justice

Par une ordonnance en date du 23 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En se bornant à renvoyer la cour aux déclarations qu'il a livrées à l'OFPRA, alors même que celles-ci n'ont été produites ni en première instance ni à hauteur d'appel, M.

B..., représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 décembre 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l’admettre

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 sous le n°25TL00228, Mme B, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier

Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le

en appel, et n'a pas joint à son appel une telle demande.

B, représenté par Me Perraudin, demande à la cour d'annuler les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 mai 2023 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'appel du préfet : 2.

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 25 juillet 2022, Mme G divorcée F, a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt du 21 avril 2022.

A... avait déjà fait l’objet d’une première mesure d’éloignement, par décision du 13 décembre 2021, qu’il n’avait pas exécuté.

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 2 mars 2024, M.

Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées comme appel

contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un arrêt n° 16BX00114 du 5 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune de Floirac contre le jugement du 21 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux