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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00406_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Kambera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues bâtiment centre sud-ouest (BBCSO), Bouygues bâtiment outre-mer (BBOM) et Bouygues énergies et services (BYES) ont
Juge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la clinique Les eaux claires a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA01865_20240506
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