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7 719 résultats pour « créanciers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00409_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00410_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03866_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Kambera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02695_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01318_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues bâtiment centre sud-ouest (BBCSO), Bouygues bâtiment outre-mer (BBOM) et Bouygues énergies et services (BYES) ont

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02758_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la clinique Les eaux claires a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01281_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02141_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01863_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01864_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01865_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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