doit être précédée d'un avis mentionnant les années soumises à vérification, sans qu'y fasse obstacle le délai spécifique de prescription du CIR prévu à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales

européenne ; elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions portant refus d’

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / (…) ».

sont exécutées par le personne responsable du marché dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après.

Par proposition de rectification du 22 novembre 2016, l'administration fiscale a porté à sa connaissance qu'elle envisageait de procéder, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre

de santé est irrégulier car il méconnaît l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique et est entaché d'incompétence ; - l'arrêté porte atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie

servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; /() ".

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Il est notamment mentionné dans ce procès-verbal que le président doit exercer ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues à l’article 13 précité

de prévenance prévu à l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; en effet, ce délai était échu lorsque les services de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire lui ont indiqué, d’abord, le

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, une caisse peut se voir confier la mission d'exercer, pour le compte d'une ou plusieurs autres caisses, le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du même code

Si la mise en œuvre de pavés drainants est prévue pour la quasi-totalité des places de stationnement, elle ne représente que 14 % de la surface imperméabilisée.

Passé ce délai, le maître d'œuvre établira lui-même un constat d'après les éléments qu'il possède et compte-tenu de ses vérifications./ Conformément à l'article 13-1 du CCAG, le titulaire remettra à la

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.