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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit de faire application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de cet article lorsque, à la date du fait générateur de l'impôt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
requête, enregistrée le 11 mars 2024, la SAS Marianne Formation, représentée par Me Habibou, avocat, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2105407 du tribunal administratif de Paris en date
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin 2025 ; 2°) de " déclarer inexistants " les titres exécutoires n° 228 et 229 du 7 mars 2022 et les saisies administratives à tiers détenteurs subséquentes en date
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
pour avoir paiement de la somme de 1 800 euros au titre des " droit de terrasse 2016 ", d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la CARSAT Sud-Est Pen date
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
2024, 4 avril 2025, 2 octobre 2025 et 30 octobre 2025, la Sarl Wipelec, représentée par Me Hadri, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2200538 du tribunal administratif de Melun en date
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
réplique, enregistré le 16 mai 2025, la SAM CAPMA-CAPMI, représentée par Me Chopin, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 2113103, 2116887 du tribunal administratif de Montreuil en date
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
juin 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée, l'administration produit l'avis de réception contenant ladite proposition, qui comporte la mention " M. le représentant légal de E ", renseigne la date
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
En outre, dans son mémoire en date du 2 février 2022, le ministre a fourni des indications suffisantes sur les montants à l'origine de ces décisions de dégrèvement.
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Il appartenait en conséquence à la société Dalkia d'adresser son mémoire en réclamation dans les deux mois suivant le 17 décembre 2019, date à laquelle est apparu le différend.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date () ".
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
des 19 et 29 septembre 2016, laquelle a été enregistrée devant le tribunal administratif de Montpellier le 9 avril 2021, au-delà du délai raisonnable d'un an à compter au plus tard du 2 avril 2019, date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
gracieux ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à sa nomination en qualité de notaire à la résidence de Fumel et de le rétablir dans ses droits à compter de la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
A la date du 26 septembre 2015, soit trente-six mois après la cession des titres de la SAS l'Igloo, le total des prises de participation de la SAS Quartz PC dans des sociétés opérationnelles s'élevait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Le moyen tiré de la prescription, à cette date, du droit de reprise de l’administration doit ainsi être écarté.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
du titre exécutoire et de l'identité du débiteur et de l'absence d'indication de la date des saisies, qui se rattachent à la régularité en la forme des poursuites.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
du II de l’article 262 dudit code en faisant état d’un arrêt n° 04LY01243 du 25 octobre 2007 de la présente cour qui se prononce sur une instruction de la direction générale des impôts n° 3 A-3-99 en date
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