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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, de l'absence de lésion pour la Nouvelle-Calédonie et d'avantage fiscal retiré de l'absence de déclaration ; - l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie étant entré en vigueur le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
mais une simple demande de restitution d'une créance due d'impôt sur les sociétés ; - l'administration fiscale a ainsi procédé à un contrôle fiscal fondé sur les articles L. 10 et L. 45 B du livre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sociétés qu'il dirige ; - l'imposition contestée méconnaît la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg dès lors qu'elle a déclaré fiscalement ses activités au Luxembourg
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
résultat déclaré au titre de l'exercice clos en 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E a été déclaré coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2006 à 2009, et d'escroquerie et de blanchiment de fraude fiscale pour les années 2003 à 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SAS Miroiteries d'Armor, filiale de la société civile financière MA et membre d'un groupe fiscalement intégré pour l'ensemble duquel cette dernière s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient à l'administration fiscale de justifier que l'entité juridique étrangère est soumise hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel elle serait soumise si
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les stipulations de la convention fiscale franco-américaine ; - la retenue à la source ne peut pas être appliquée à un dividende versé à une société résidente fiscale d’un autre pays de l’Union européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle est une filiale de la société anonyme (SA) Nutreco France, qui a son siège à la même adresse et qui est elle-même à la tête d'un groupe fiscalement intégré, dont l'activité est exercée sur les secteurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02008_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La SAS LTDM Industries, filiale de la SAS LTDM qui tenait sa comptabilité et établissait ses déclarations de TVA, a déclaré à plusieurs reprises une TVA déductible mensuelle d'un montant très supérieur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du livre des procédures fiscales ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fiscale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A soutient, sur le terrain de la loi fiscale, que pour que les déclarations rectificatives permettent d'interrompre la prescription, l'administration fiscale doit démontrer qu'elle disposait au moment
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales s'applique en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la déclaration d'impôt sur les
Source officiellePage 31 sur 383