Procédure devant la cour I.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Racing Club de Lens devant le Tribunal administratif de Paris.

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

B, représenté par Me Charzat, demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris.

B, représenté par Me Charzat, demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris.

éléments avancés devant eux à l’appui de son argumentation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2021 et 19 avril 2022, la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie, représentée par Me Agostini, demande

B n'a pas, avant de saisir la juridiction administrative, formé auprès de l'administration fiscale une réclamation préalable sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

, et sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Lepine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 17 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué à l'intimé, le préfet de la Somme demande à

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023, 21 mars et 18 avril 2024, Mme A, représentée par Me Couturier, demande

Procédure devant la cour : I.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2025 : - le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.