réglementation de la durée du travail, au repos et au décompte de la durée du travail, cette délégation de signature implique nécessairement que le délégataire peut mener la phase contradictoire avec les dirigeants

B contrôlait et dirigeait cette société. 5.

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

de cette société demeurant sans incidence à cet égard. 16.

A la suite d’un contrôle diligenté du 2 au 18 février 2021 sur le site de la société Arcelormittal méditerranée, au cours duquel plusieurs manquements ont été relevés, la commission locale d’agrément et

B..., directeur de l’agence de Lyon de la société Main Sécurité, ne peut être assimilé à un dirigeant d’une personne morale, de sorte que ses fonctions ne nécessitaient pas la détention d’un agrément

demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la Métropole Aix-Marseille Provence à lui payer la somme de 31 837,36 euros et, à titre subsidiaire, de condamner la société

D..., de la société A... D..., de la société Carta-Associés, de la société CEC, de la société Roofmart, de la société Guillemette, de la société Freyssinet et de la Travaux du Midi.

, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…)».

Il résulte de l'instruction que la société Elpev a été créée en 1996 par deux associés fondateurs qui en sont ses dirigeants non rémunérés.

construction de cet ensemble immobilier, dont la valeur avait ainsi été notablement minorée, sa base taxable s'en était trouvée d'autant minorée et que cette situation n'avait pu raisonnablement échapper au dirigeant

B... avait été le dirigeant avait été assujettie au titre de la période allant de 2017 à 2021.

qu’il a consentie au directeur technique de la société Main Sécurité par décision du 9 mars 2020, ne couvre pas les contrôles réguliers qu’il doit réaliser sur place, en sa qualité de dirigeant, afin

sociaux personnes morales constituent des prestations de service soumises à ladite taxe, que la fonction de présidence d’une société ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1

et son dirigeant.

en tant qu'elle correspondait à des travaux qui n'avaient pas été effectués dans l'intérêt de la société mais de son dirigeant et a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déduite en conséquence.

Ces deux sociétés sont détenues par la société Vicbag Holding SA domiciliée au Luxembourg, laquelle est détenue par la société de droit français DJ Développement Holding, détenue par M.

, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie

Intérim Alès et son dirigeant.

Dès lors, l’administration afin d’homologuer le document unilatéral a pu à juste titre estimer que la procédure d’information et de consultation du comité social et économique de la société Walor Bogny