Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Enfin, aux termes de l’article R. 2121-10 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-

Il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 2021, citées au point 2, et des dispositions de l'article 9 du décret du 24 juin 2011, citées au point 3, que l'assemblée générale de l'ARCOM était compétente

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, qui n'est pas dans la présente instance la

R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou B synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 ; ()/ Ce délai est toutefois prolongé

A l'appui de son moyen tiré de ce que la CCP aurait méconnu les dispositions susvisées de l'article 27 de l'arrêté du 24 août 2011, M.

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables / () ". 33.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

communal ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2-10 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2-11 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, demande à la cour de rejeter la requête, subsidiairement de faire application des dispositions des articles

au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de

La commune de Saint-Jouvent dispose précisément d'un système " caprins-lait " constitué de 300 chèvres, qui emploie plusieurs salariés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme B qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, versent à la société APRR une

dans le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

6, rejeté les conclusions de la commune de Varaville et de la société Promeo IDF tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivants : le projet méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme eu égard au risque de disparition définitive de la noctule commune et à

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-2 du code de l'énergie, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du I de l'article 6 du décret du 2 mai 2014

attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vernon, dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, au