motivée même si elle ne précise pas qu'une réserve n'a pas été levée.

de la fiche d'entreprise ou tout au moins du contrôle de son existence.

Elle exerçait les mandats d’élue titulaire au sein du collège employés du comité social et économique d’établissement Flunch Belle Epine, ainsi qu’au sein du comité social et économique central de la SAS

En premier lieu, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée par des motifs appropriés, figurant au point 8 du jugement attaqué, qu’il convient

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () ".

A la suite de l'enquête publique, la société a modifié son projet en supprimant deux aérogénérateurs.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

pour motif économique.

Quant au motif lié à l'insertion paysagère et architecturale : 9.

Il en résulte que ce dernier ne pouvait rejeter la demande d'opposition de l'association intimée au motif qu'elle n'avait pas d'existence reconnue lors de la création de l'association communale de chasse

D C, adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, qui a reçu pour ce faire une délégation de signature de la ministre de transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires

Par un courrier daté du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, relevant que la SEDEP avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie lui

Elle soutient que : - les premiers juges, en rejetant sa demande au seul motif que les éléments qu'elle apportait étaient insuffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, ont commis

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3.

Par suite, les exigences découlant des dispositions précitées de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ont été méconnues.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification, qui procède de l'enquête publique, aurait pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet au seul motif allégué par les requérants

L'article R. 151-5 de ce code précise : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () 2° Modifié ; (). ". 7.

de l'emprise au sol des bâtiments existants.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 10.