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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
l'année 2019, les premiers juges ont relevé que la loi n'a pas prévu que l'absence d'option dans le délai requis pour le dépôt de la déclaration initiale d'impôt sur le revenu entraîne la déchéance de la faculté
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, et en dépit des faits dont l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas la matérialité, ainsi que de leur caractère récent, en s'abstenant de tenir compte de la volonté de l'intéressé de
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
Ils soutiennent que : -le débat contradictoire a été insuffisant, particulièrement s'agissant des débits sur le compte de la SARL Dav Fret, considérés comme correspondant à des dépenses personnelles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
préfet de la Dordogne, considéré que ce crématorium était entré dans le patrimoine de la commune à compter de la conclusion de la signature de la délégation de service public, le 26 mai 1998, en a déduit
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
En premier lieu, si l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime ouvre au conseil municipal la faculté d'incorporer à la voirie rurale les chemins d'exploitation sur demande des associations
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
courante déposée le 4 octobre 2018 au commissariat de Vanves par Mme D, qui est la nouvelle responsable de l'unité de contrôle de Malakoff, et que cette main courante ne lui a pas été communiquée en dépit
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
B C en France, compte tenu de la nature et de la gravité des délits commis par l'intéressé, rappelés au point précédent, et en l'absence de preuve de ce qu'il contribuerait, à la hauteur de ses facultés
Juge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
2025, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes, tendant à la décharge, des compléments impositions mis à sa charge sont propres à créer un doute sérieux sur le bienfondé desdites
1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
Tout d’abord, le classement des campings, prévu par les dispositions de l’article L. 332-1 du code de tourisme n’est qu’une faculté, et est règlementé par les dispositions de l’arrêté ministériel du
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00079_20240409
9 avril 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
ORCA_24DA01338_20241008
8 octobre 2024
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
ORCA_23DA01657_20231121
ORCA_23DA01790_20231115
15 novembre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.
ORCA_23DA02010_20231122
22 novembre 2023
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : S’agissant de la réintégration d’une partie des intérêts d’emprunt déduits par la SAS CA Traiteur et salaisons : 3.
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue
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