CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
E a été convié le 20 novembre 2019 dans le bureau du directeur général des services qui, ainsi que le précise l'intéressé lui-même, lui a alors fait part du souhait de la commune de ne pas le réintégrer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02095_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « (…) II.- Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Ainsi, et faute de verser à l'instruction des éléments permettant de contredire ces conclusions médicales, l'AP-HM ne démontre pas que, même en l'absence d'infection nosocomiale, Mme C aurait été dans
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par la société Normed, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
Il ne lui appartient pas davantage de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
Page 31 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.