En ce qui concerne les préjudices indemnisables par l'ONIAM : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 10.

Sur l’évaluation du préjudice : 10.

A..., présent en France depuis 2012, et dont le taux d’incapacité a été reconnu comme supérieur ou égal à 80 % par une décision du 5 septembre 2016, a été suivi au sein d’un institut d’éducation motrice

Si la requérante soutenait que son état de santé nécessite un traitement médical et qu'elle présente un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %, elle ne produit aucune pièce de nature à établir

Ould Messaoud en l'absence d'un taux d'incapacité reconnu supérieur ou égal à 80 %, il a obtenu, en fabriquant un dossier frauduleux, que la même MDPH se prononce, par décision du 7 juillet 2017, sur

du taux retenu par l'expert.

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. () " 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 3 mars 2016 pour y rejoindre sa fille française reconnue travailleuse handicapée avec un taux d'incapacité inférieur à 50 % du 2 juin

En ce qui concerne le choix thérapeutique : 10.

de déficit fonctionnel permanent (DFP) ouvrant droit à une indemnisation par l'ONIAM n'était pas atteint, alors que son taux de DFP est de 25 % ; en effet, il ne peut être tenu compte du taux préexistant

France ; - selon les énonciations du paragraphe n° 140 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-60-10

Si par une décision du 9 avril 2024, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, justifiant une orientation en institution spécialisée

A... a été condamné le 25 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre à six mois d’emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou

D'autre part, la circonstance que sa fille se soit vu attribuer, en septembre 2022 une allocation d'éducation de l'enfant à raison d'un handicap justifiant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %

D'autre part, la circonstance que sa fille se soit vu attribuer, en septembre 2022 une allocation d'éducation de l'enfant à raison d'un handicap justifiant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %

Elle présente un taux d’incapacité de 80%, s’est vu attribuer une allocation d’éducation pour enfants handicapés jusqu’au 31 octobre 2028 et bénéficie depuis la fin du mois de mars 2024 d’une prise en

Elle présente un taux d’incapacité de 80%, s’est vu attribuer une allocation d’éducation pour enfants handicapés jusqu’au 31 octobre 2028 et bénéficie depuis la fin du mois de mars 2024 d’une prise en

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le rapport d'expertise du 12 janvier 2017 a estimé que le taux d'incapacité permanente de M.

d’incapacité supérieur ou égal à 80% a été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapée, elle n’établit, en se