A demande à être indemnisé de son préjudice moral caractérisé par le " stress " et l'anxiété causés par la situation dans laquelle il a été plongé, à hauteur de 5 000 euros.

au titre des souffrances, du préjudice esthétique temporaire et du déficit fonctionnel permanent qui doit être regardé comme comprenant l'indemnisation d'un préjudice d'agrément ; - les demandes présentées

à la somme de 107 995,04 euros HT ; - le préjudice lié à la limitation à trois trains travaux doit être évalué à la somme de 448 996,76 euros HT ; - le préjudice lié à la désorganisation des équipes

Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

A a saisi le tribunal administratif de Lille en vue d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser le solde du marché et à l'indemniser des préjudices résultant de sa résiliation tacite.

scolaire, une somme de 88 000 euros au titre des préjudices personnels subis par celui-ci, une somme de 883 245 euros au titre du préjudice d'assistance par une tierce personne ainsi qu'une indemnité

A demande la réparation du préjudice économique lié à l'exécution déloyale de son contrat de travail par la Banque de France en raison du non-respect du principe " à travail égal, salaire égal ", toutefois

Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans

en litige, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal n'a pas fait droit à la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice. 23.

Elle sollicite également l'indemnisation d'un préjudice de carrière qu'elle évalue à la somme de 5 000 euros et d'un préjudice moral de même montant. 16.

administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis avec son époux et à l'annulation de la décision par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois

à hauteur de 26 250 euros TTC alors que le travail est évalué à un montant de 90 222 euros TTC ; - c’est également à tort que le tribunal a rejeté l’indemnisation pour l’avenant n°2 à hauteur de 52 

de la commune de Toulouse et, d'autre part, jugé que Mme D était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune pour l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux autres que ceux relatifs

E... et Mme D... ont réclamé le versement d’une indemnité totale de 615 736 euros, en se référant à un rapport d’expertise qui chiffrait un préjudice matériel de 595 736 euros, correspondant au coût de

de sa perte de chance de remporter d'autres concours, 150 000 euros en indemnisation de sa perte d'exploitation, 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, 50 000 euros en indemnisation de

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices allégués par les appelants : S'agissant des préjudices liés à l'exécution des travaux publics d'aménagement du cadereau du Valladas : Quant aux parcelles

hospitalier universitaire de Toulouse doit être condamné à verser à l’appelante en indemnisation de ce poste de préjudice.

Sur l’indemnisation des désordres et l’indexation du coût des travaux : - le préjudice indemnisable doit être limité à 951 560 euros après prise en compte de la troisième solution proposée par l’expert

B doit être indemnisé à hauteur de 85 000 euros ; - le préjudice d'affection de A Mélyna doit être indemnisé à hauteur de 320 000 euros ; - le préjudice de Mme B épouse H doit être indemnisé à