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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
A tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte : 12. Le présent arrêt rejette les conclusions de la demande présentées par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00552_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02063_20230531
31 mai 2023
jugement n° 2200680 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de séjour du 16 mai 2022, ses conclusions aux fins d'injonction
2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'annulation de la décision prononçant la révocation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01880_20231031
31 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
Cette décision relève également que l'intéressé est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour recel de bien provenant d'un vol le 14 décembre 2017.
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
A ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'effacement des condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire ; au
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
Par décision du 3 juin 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a retiré l’agrément dont disposait Mme A....
DCA_23TL02984_20251113
7ème chambre
DCA_24PA01326_20241114
Par un jugement n° RG 22/08225 du 11 janvier 2024, le tribunal judicaire de Paris s'est prononcé sur cette question.
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
Sur l’injonction : 9.
3ème Chambre
DCA_22VE00359_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9.
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
Educatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Mme F est affectée, depuis le 1er septembre 2014, à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) du Var, sur un poste
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 11.
DCA_24NC01761_20251230
30 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 3, si l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 14 avril 2024 interdit à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
Le tribunal judiciaire de Strasbourg s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nancy, la cour a transmis la question préjudicielle à ce dernier tribunal. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
Sur l'exercice des pouvoirs de police judiciaire : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 26-3 du même code : " () le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales
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