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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
de cette instance n'ont pas été portées à la connaissance des étudiants et des enseignants ; par suite, le document de cadrage des modalités de contrôle des connaissances modifié par le vice-président
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
B n'apporte pas plus en appel qu'en première instance de précision permettant d'apprécier l'exception de prescription décennale, à la supposer opposable, dont il entend se prévaloir.
1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
La demande de permis annexée à l'arrêté précise que les lots dont la destination est modifiée sont les lots 24-25, 20 et 21 et que le lot 23 conserve son usage commercial.
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
les collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 12.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
les règles gouvernant le contentieux de ce type d'installations ; quant à la nécessité d'une étude nouvelle ou actualisée relative aux modifications du projet, il indique que le droit européen ne limite
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
La circonstance que le conseil du SMICTOM a présenté des observations orales à l'audience du 14 mai 2020 de première instance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 4.
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; le projet en cause modifie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
d'aucune garantie ; l'évolution de la composition du SMNEP entraîne inévitablement une modification de la représentativité de la communauté de communes du Pays de Nay ; la modification en cause, qui corrèle
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
C, représenté par Me Humbert-Simeone, a été enregistrée le 1er décembre 2022 dans l'instance n° 20TL01714. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la substitution de motifs qu'elle avait sollicitée ; - les moyens soulevés en première instance, relatifs à l'incompétence de l'auteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
Il ressort des écritures de première instance de la société Cabinet Michelon que celle-ci a soulevé un moyen tiré d'une erreur de droit qu'aurait commis le maire de Paron en instruisant sa déclaration
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
à établir que ces modifications seraient, par elles-mêmes, de nature à modifier substantiellement les analyses et conclusions de l'étude d'impact initiale.
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