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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de cette instance n'ont pas été portées à la connaissance des étudiants et des enseignants ; par suite, le document de cadrage des modalités de contrôle des connaissances modifié par le vice-président
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B n'apporte pas plus en appel qu'en première instance de précision permettant d'apprécier l'exception de prescription décennale, à la supposer opposable, dont il entend se prévaloir.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La demande de permis annexée à l'arrêté précise que les lots dont la destination est modifiée sont les lots 24-25, 20 et 21 et que le lot 23 conserve son usage commercial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
les règles gouvernant le contentieux de ce type d'installations ; quant à la nécessité d'une étude nouvelle ou actualisée relative aux modifications du projet, il indique que le droit européen ne limite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La circonstance que le conseil du SMICTOM a présenté des observations orales à l'audience du 14 mai 2020 de première instance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; le projet en cause modifie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
d'aucune garantie ; l'évolution de la composition du SMNEP entraîne inévitablement une modification de la représentativité de la communauté de communes du Pays de Nay ; la modification en cause, qui corrèle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C, représenté par Me Humbert-Simeone, a été enregistrée le 1er décembre 2022 dans l'instance n° 20TL01714. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la substitution de motifs qu'elle avait sollicitée ; - les moyens soulevés en première instance, relatifs à l'incompétence de l'auteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des écritures de première instance de la société Cabinet Michelon que celle-ci a soulevé un moyen tiré d'une erreur de droit qu'aurait commis le maire de Paron en instruisant sa déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
à établir que ces modifications seraient, par elles-mêmes, de nature à modifier substantiellement les analyses et conclusions de l'étude d'impact initiale.
Source officiellePage 31 sur 428