l'article 17 du même décret : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi

De plus, la plupart des nouvelles valeurs limites prescrites par l'arrêté du 8 août 2018 sont supérieures à celles retenues auparavant. 16.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () ".

séparatives, sauf contrat de cour commune. / Ou / - en retrait des limites séparatives / b) Les constructions, ou parties de constructions, en retrait des limites séparatives doivent être implantées avec

: « Les constructions principales doivent s’implanter en recul de quatre mètres des limites séparatives. / (…) ». 15.

Comme l’ont, à juste titre, jugé les premiers juges, cet avis n’est pas détachable de la décision statuant sur la demande de permis de construire dont le maire était saisi et n’a ainsi pas le caractère

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de l'Île-Rousse ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas été saisi d'une demande de dérogation par le pétitionnaire ; - elle se réfère à ses

Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.

A C, devenu le seul associé de la société Arti Travaux, entraînant alors la transformation automatique de la société à responsabilité limitée en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

M. et Mme E ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile-de-France, qui a prescrit la réalisation d'une expertise.

Insatisfaite de la réponse d'attente qui lui a été apportée le 11 septembre 2024, elle a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande de provision du même montant qui a été rejetée par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Par une décision du 1er juillet 2020, la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) a décidé d'ouvrir pour la saison estivale, du 6 juillet au 21 août 2020, son " club de plage des dunes ", accueillant les enfants

de saisine un manque de diligence de sa part ; . les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'inscription de M.

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ". 8.

La société à responsabilité limitée Les Blédards a produit le 13 juin 2025 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

La société 3G2M relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a limité son indemnisation aux sommes précitées. 3.

L'article UH 10 du règlement de ce plan prévoit, lorsque la construction est implantée en limite séparative, que la hauteur maximale de la partie de la construction implantée en limite séparative est limitée

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à 2 000 euros. Sur les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée : 3.