Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des

de ces mêmes dispositions.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, au titre des années 2009 à 2011, de ces deux contrôles ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2014, à hauteur d'un montant

du 28 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 11 septembre 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant

local commercial, a, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, remis en cause les déficits fonciers procédant de la déduction des charges afférentes à cet immeuble. 5.

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. ».

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la société HMTP et non compris

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas qui n'est pas la partie perdante

’année 2017 une somme de 160 000 euros versée par la Caisse d’Epargne, locataire de locaux situés à La Ciotat, au titre de droits d’entrée, dès lors qu’une somme de 108 000 euros remboursée au précédent

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Château-Gaillard, qui n'est pas partie perdante.

B et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dommages et intérêts, et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions du futur plan local d'urbanisme. 7.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérants demandent sur leur fondement soit mise à la charge de Dijon Métropole qui n'est

Par un jugement n° 2007102 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Gastins d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions

de quatre-vingt-dix jours suivant la réalisation définitive des locaux à usage d’usine de fabrication de « Xblocs » par le propriétaire de ce bien.

Par une proposition de rectification du 30 juin 2020, l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

des gens du voyage ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et celles de la loi du 5 juillet 2000 ; - il est incompatible avec le programme local de