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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
- L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois (…) s'il a été déclaré en mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
procès-verbal ", donnée à ce document du 14 janvier 2015, la société Be Girl, qui ne conteste pas l'avoir reçu et qui s'y réfère d'ailleurs expressément dans sa réclamation du 22 mars 2017, a été mise en mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00135_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par décisions du 10 décembre 2020, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, a pris à son encontre une mesure d'éloignement en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01391_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et ils ont chacun fait l'objet d'une première mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu réserver le régime prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts aux entreprises dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont ainsi, dans cette mesure, devenues sans objet et les moyens dirigés contre le jugement sur ce point, inopérants.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
intérêt à agir indubitable, fondé sur un intérêt moral et symbolique, eu égard aux persécutions endurées par sa famille et par lui-même ; - les décisions contestées ne constituent pas un acte préparatoire
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette mesure, à caractère conservatoire, peut être prise lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01845_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
recueilli, il ne verse au dossier qu'un acte notarié, établi le 3 février 2022, soit postérieurement à la décision litigieuse, de recueil de consentement à l'adoption, qui ne constitue qu'une phase préparatoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêté du 27 novembre 2020, le préfet du Nord l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pas de destination de la mesure d'éloignement et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01947_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'asile, issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, et dans cette mesure, il y a lieu d'annuler le jugement entrepris. En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les autres chefs de préjudice : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
plus de six ans se sont écoulés depuis le procès-verbal du 28 novembre 2011 ; - les décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 ont méconnu le principe général du droit « non bis in idem » dans la mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant. 2.
Source officiellePage 31 sur 59