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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
D'une part, en se bornant à modifier les caractéristiques, en particulier la largeur, de l'échafaudage à installer, sans affecter ni la nature des prestations attendues, ni leur périmètre, cet avenant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
E... a présenté une nouvelle demande de permis de construire en vue d’une part de modifier les dimensions du garage situé en limite ouest du terrain et respecter la distance de quatre mètres, d’autre part
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de M. et Mme E... une somme de 1 500 euros à verser d’une part à la commune de Jablines et d’autre part à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 visé ci-dessus : " () 2.
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
ainsi qu'à une autre partie du parc, contiguë, au nord, au terrain d'assiette du projet litigieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
Il est loisible à l'autorité administrative compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
D’autre part, l’article L. 331-4 du code de l’environnement prévoit que : « II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer
4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
actions simplifiée Prométhée Participation a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le maire de Nîmes lui a refusé un permis de construire pour la modification
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la relation entre les deux syndicats n'est régie par aucune convention ; - par ailleurs la délibération en litige n'a pas pour objet de modifier
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
La société requérante ne précise pas en quoi les modifications apportées par rapport à l'autorisation initiale sont susceptibles d'affecter son activité.
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Y et, d'autre part, de la délibération du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guidel a approuvé la modification n° 4 de son plan local d'urbanisme.
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Cette modification redéfinit le parti d'aménagement de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 en scindant la zone en quatre hameaux, correspondant à des tranches constructibles, au sein desquelles
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Celui-ci est situé à proximité immédiate et dispose de vues directes, à une distance de quelques mètres, sur la partie Est du projet, qui prévoit la modification des volumes et la surélévation partielle
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.
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