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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
temporaire du domaine public jusqu'au 31 octobre 2011, a dressé une contravention de grande voirie à son encontre, aux termes d'un procès-verbal du 15 mai 2018, en raison de l'occupation sans droit ni
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
tarif appliqué aux dispositifs de chauffage et d'écrans de protection correspond à l'avantage spécifiquement procuré par ces dispositifs, alors même que ces tarifs, qui sont calculés selon la surface occupée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et a statué " ultra petita " s'agissant de l'usage du cheminement privé existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 N du règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations interdites : « Dans le secteur Na, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En tout état de cause, il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont fait application du plan d'occupation des sols qu'ils ont désigné en ces termes à plusieurs reprises.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’amodiation des terrains en cause, afin de permettre à des opérateurs économiques de présenter leurs projets pour l’occupation de ce site.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Boulogne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui délivrer une autorisation d’occuper
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les occupations et utilisations du sol compatibles avec le schéma d'organisation de la zone après réalisation des voiries et réseaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, le logement occupé par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre le refus du maire de prendre une mesure de police préventive ; - le terrain dont elle est propriétaire a été occupé par des résidences mobiles de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un cahier des charges, approuvé par l'autorité compétente, fixant les conditions et prescriptions techniques de l'occupation. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par la convention d'occupation du domaine public du 16 décembre 2015, la société Agrégats du Centre et le port autonome de Paris sont convenus que la société pourrait occuper une surface totale de 16 899
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’occupation du sol mesurée n’est pas une condition règlementaire de l’urbanisation
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