lui a enjoint de délivrer à Mme B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur la régularité du jugement : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne le rapport de présentation et l'enquête publique : 6.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'erreurs de fait ; - le jugement est irrégulier, car les premiers juges n'ont

F a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

mois à compter de la notification du présent arrêt, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer une autorisation

B et la date de son nouveau contrat de travail à durée déterminée, sont sans incidence sur la régularité de ce jugement. 3. En deuxième lieu, si M.

Le moyen doit donc être écarté dans ses deux branches. Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 18.

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Boudrot pour la société requérante. Une note en délibéré présentée par la société Enertrag Beauce I a été enregistrée le 17 avril 2026.

B... se prévaut de sa présence en France depuis 2016, cette durée de présence, à la supposer établie, ne saurait constituer, en elle-même, un motif exceptionnel.

Il ressort du courrier du 5 novembre 2019 que les faits décrits ci-dessus se sont produits en présence d'un troisième délégué syndical dont le témoignage, produit en appel par le département, confirme

mois à compter de la notification du jugement.

Le préfet de police fait appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés, et a enjoint à la préfète du

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de l’instruction que la préfète des Deux-Sèvres aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur le motif figurant au point 9 du présent arrêt.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toutefois, il résulte du plan des réseaux humides PA8-1 que si le projet prévoit un raccordement au réseau d'eaux pluviales présent sous la rue du 11 novembre, le raccordement au réseau d'eaux usées est

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 3 mars 2022 la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, Mme V D et autres demandent l'annulation de cet arrêté.