obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

F Q, Mme AK AO épouse A et Mme N C épouse J AT ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née de la demande indemnitaire

de nature à ce qu’il soit relevé de la prescription qui lui a été opposée en application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 ; - en rejetant sa demande, le ministre a méconnu le principe d’égalité

Il était également indiqué l'étendue géographique des différents lots, la durée du contrat et les investissements attendus.

demandée.

pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 22.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 25 avril 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Le moyen tiré de ce que l'application aux premiers d'un régime d'équivalence horaire qui n'est pas appliqué aux seconds violerait le principe d'égalité, ne peut dès lors être accueilli. 5.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant

D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme égale à 3,86 euros par mois à compter du 1er février 2017 jusqu'à la notification du jugement, assortie

d'égalité.

La société Le Chalet des Jumeaux a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession du lot E3 de la plage de Pampelonne et, à titre

pour elle un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnisation sur le terrain de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ; - le système de compensation

Aux termes de l’article 2 de la même loi : « Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : / (…) / 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors, d’une part, que le moyen soulevé en première instance fondé sur la violation du principe d’égalité était assorti de faits précis, d’

de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors qu'il n'a pas éliminé l'offre irrégulière et inacceptable de la société Air Loyauté ; - le CHT a violé l'article 27-

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement a été méconnu en raison du fait qu'il n'avait

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B, représentée par Me Mazzocchi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du