Les statuts du groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne, adoptés le 24 mai 2019, prévoient en leur article 1er qu'il est constitué conformément aux articles

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2024 et 21 septembre 2025, Mme B..., représentée par la SCP Eglie Richters-Malaussena, agissant par Me Eglie-Richters

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 14.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 14 septembre 2023, M.

En quatrième lieu, Mme C et la SCEA de l'Ile-Robert soutiennent que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'une seconde enquête publique aurait dû être organisée portant sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général

Procédure devant la Cour : I.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 18 du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les articles 1er et 34 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, M.

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

prévu à l'article D. 122-1 du même code, l'association école dynamique ne pourrait se prévaloir de cette interprétation dès lors qu'elle serait de nature à affecter les élèves.

Aux termes de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 13 mai 2024, le 25 juin 2025, le 18 juillet 2025 et le 14 octobre 2025, la société Ferme éolienne Planchette

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du code précité : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n°1803736, M. E I, M.

Par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées pour une durée illimitée et attribuées à la société d'Etudes

1er), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de l'association (article