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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
S'agissant de l'évaluation de ce poste de préjudice, Mme A a déclaré au titre de ses revenus imposables, dans la catégorie des " salaires et assimilés ", la somme de 10 320 euros.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
de sanctions fiscales parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif. 15.
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
C... semble impossible ; en outre, il a bénéficié d’une provision de 50 000 euros pour réaliser les travaux requis ; enfin, il est impossible de s’assurer que les travaux envisagés présentent un lien avec
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
n'ont pu être facturées compte tenu des discussions en cours à l'époque en vue de la signature de l'avenant n° 2, dont l'objet était de modifier le BPU à l'initiative de la CACP, rendant par là-même impossible
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
est susceptible d'avoir ou non une incidence sur le site Natura 2000 ; - en raison de l'insuffisance des inventaires faunistiques, l'analyse des impacts du projet sur les espèces protégées est impossible
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Le comité médical interdépartemental, qui ne s'est prononcé que le 2 mars 2020, a reconnu M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier de demande ne comprend qu'un résumé de l'étude de trafic ; il ne permet pas d'être certain que la prolongation
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
C, de Mme E et de Mme F ayant été exécutés et ayant produit des effets, il y a lieu de se prononcer sur leur légalité.
5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur les moyens précités. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
Il résulte en revanche des dates qui ont été indiquées précédemment que ce préjudice temporaire s'est prolongé sur une période de près de trois années.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
la société Etchart et de la société Bureau Veritas construction, a condamné la société HEA à garantir la société Etchart et la société Bureau Veritas construction de la totalité des condamnations prononcées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Par décision du 5 décembre 2017, l'administration a prononcé un dégrèvement d'office partiel au titre des années 2008 à 2011. La réclamation préalable de M.
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
À titre subsidiaire, en cas de maintien d’une condamnation prononcée à son encontre, elle demande que la société Albertazzi soit condamnée à la garantir à hauteur de 70 % de cette condamnation.
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