de l'intéressé, qui atteste de la " nécessité d'une prise en charge et d'un traitement neuroleptique " en indiquant que tout arrêt induirait " une décompensation aiguë, notamment les hallucinations auditives

A et de la méconnaissance du droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Le 23 novembre 2018, des agents de la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont procédé à un contrôle de la société Plage audit conseil sécurité

article 158 du code général des impôts ne peut s’appliquer aux bénéfices réputés distribués au titre des années 2018 et 2019 ; cette majoration porte atteinte à leur droit au respect des biens tel que protégé

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est protégé

l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction ont été méconnues ; l'autorité préfectorale fonde sa décision sur un procès-verbal rédigé en matière de police judiciaire et protégé

En l’espèce, si les demandeurs soutiennent que leur droit d’être entendu a été méconnu dès lors qu’ils n’ont pas été personnellement auditionnés avec leur conseil au moment du dépôt de son dossier alors

B soutient qu'il remplit les conditions fixées par l'article 3 précité pour bénéficier d'un titre de séjour dès lors qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche.

En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire () La collectivité publique est tenue de protéger

remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que la séquence du documentaire ait eu lieu alors qu'une audition

Par ailleurs, ce dernier qui vit en région parisienne a, lors de son audition par les services de police, déclaré qu'il n'avait eu la garde de l'enfant que deux fois depuis sa naissance sans être en mesure

En troisième lieu, la requérante fait valoir son intégration en France par la scolarisation de ses trois enfants, par des actions de bénévolat au sein de l'association " Les Restos du Cœur " et une promesse

Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a déclaré lors de son audition par les forces de police être célibataire et domicilié à une adresse qui correspond à celle de ses parents.

. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

C, comme il l'avait indiqué lors de son audition par les services d'enquête le 16 novembre 2022, souffre d'une pathologie pulmonaire chronique à déclaration obligatoire nécessitant l'accès à un logement