Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ".

Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 octobre 2016 ont été publiés sur le site internet des services de l'Etat et mis à disposition du public en mairie de A en octobre 2016

mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017

28 mai 2017.

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des assurances ; - l'arrêt du 17 mars 2016 Minister

entre les années 2009 et 2016.

de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation et le règlement (UE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 le modifiant ; - le règlement (UE) n° 2016/399

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 novembre 2004.

La SAS Par éolien de Ponty-Grand-Mareu a produit des observations le 20 mai 2025. L’Association la voix de Javerdat et autres ont produit des observations le 20 mai 2025.

B ont été exécutés d'office par la commune de Plats en application d'un arrêté de péril imminent, pris le 21 décembre 2007 sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction

du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Meslin-du-Bosc ; Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2022 et 11 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet

le recours gracieux dirigé à l'encontre de cet arrêté, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel la présidente du conseil départemental de l'Oise l'a placée en congé de longue maladie du 20 mars 2018

Le 22 avril 2006 au matin M.

Mme B, ressortissante haïtienne née le 16 avril 1990, est entrée en France le 16 mai 2016 afin de solliciter l'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

Aux termes de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : « 1.

Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 89-1004 du 31