Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

la retraite apparaît disproportionnée ; le tribunal administratif de Bastia n'a pas statué sur ce moyen ; - en second lieu, l'administration pénitentiaire a privilégié la voie disciplinaire pour régler

En second lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité

commission l'un des concurrents directs de la société Ferrari Expéditions Monaco Privé, en méconnaissance du principe d'impartialité consacré par l'arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte de déontologie

et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application

Aux termes de l’article L. 634-4 du même code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

B, tenant à sa participation à l'activité de la poissonnerie en méconnaissance des règles régissant le cumul d'activités, sont établis.

Dans ces conditions, les faits reprochés à Mme A, tenant à sa participation à l'activité de la poissonnerie en méconnaissance des règles régissant le cumul d'activités sont établis.

Il contribue à la diffusion et à la création de savoirs et de pratiques applicables à la santé et aux soins ; / Le médecin est aussi responsable aux plans éthique et déontologique.

l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux matières relevant de la compétence de la Polynésie française au nombre desquelles figurent les règles

D’autre part, indépendamment des dispositions du règlement intérieur type applicables aux campings ou des normes de classement de ces installations telles qu’elles sont définies par arrêté ministériel,

un avancement de plein droit au profit de ces fonctionnaires sous la réserve qu'ils remplissent les conditions statutaires pour prétendre à cet avancement ; il s'agit d'un dispositif dérogatoire aux règles

Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Tout manquement aux

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives

Le requérant soutient que le second alinéa de cet article, qui a été ultérieurement abrogé par le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif

C a reçu une lettre d'observations pour les mêmes faits, la règle non bis idem ne s'applique pas au licenciement pour insuffisance professionnelle qui ne constitue pas une sanction disciplinaire.

trouve ainsi institutionnellement liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles