Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022, date de réception par la société APRR de la réclamation préalable des époux B, la majoration de ce taux prévue par les dispositions

, notamment lors de la médiation, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre du préjudice subi du fait du retard du mandatement de la facture et de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes

euros qu'il lui a déjà réglée, à compter de l'expiration du délai de règlement de trente jours de la facture concernée ; 3°) de mettre à la charge du SDMIS la somme de 4 000 euros au titre de l'article

B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Limousis et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejeté. Article 2 : M.

la somme de 65 769,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2021 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).

Par ailleurs, Mme B exerce le mandat de membre du comité social et économique.

Par un jugement n°1801385 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a limité à la somme totale de 69 916 euros les trois oppositions à tiers détenteurs des 5 et 18 juin 2018 et a rejeté le surplus

G, au demeurant mentionnés comme présents dans le compte-rendu, ont également été destinataires de cette convocation.

C A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019 ; 2°) d'annuler les titres de recettes n° 810003 et n° 810004 émis le 3 mars 2017 et l'opposition à tiers détenteur émise le 17 mai 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme

B, membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

par Me Talon Chapelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

accordé à compter du 1er juin 2020.

voie de conséquence, d'évoquer l'affaire au fond et de faire droit à ses requêtes de première instance en prononçant la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par un arrêté du 5 juin 2019, le président du syndicat mixte a mis fin au contrat de travail de Mme A à compter du 6 juin 2019 à 18 heures.

Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. 10.

au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 juillet 2019, et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de la société Pozzo Family et du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer une somme

Par un contrat signé le 19 mai 2014 et devant, aux termes de son article 1er, cesser " au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale ", M.

de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2018, comprenant une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices moraux et physiques découlant des fautes commises dans la gestion