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1 870 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03683_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03684_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03692_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03694_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03695_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03696_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03698_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03701_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03702_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03703_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03704_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03705_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03706_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03707_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03708_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03709_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03710_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03712_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, dont la solution a été confirmée par le Conseil d'Etat ; - la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée dès lors que la plainte pénale

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