CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
Un tableau n° 20 recense l'ensemble des arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatifs aux inondations, mouvements de terrains et coulées de boue.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
ce but ne soient nécessaires et appropriés. () ".
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
Enfin, il résulte de l'instruction, notamment de ce qui a été indiqué au point 8, que les sociétés n'ont pas réalisé toutes les études à leur charge en vertu du contrat avec diligence.
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
En outre, l’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé sans qu’il soit besoin pour la commune de faire
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de l'illégalité de la méthode suivie par la direction départementale de l'emploi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
Souffrant de douleurs persistantes, des examens complémentaires ont été réalisés au mois de septembre 2012 et un électromyogramme a révélé des lésions anciennes des nerfs collatéraux ulnaires des troisième
5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
dans le but de bénéficier d'une indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la suspension de huit ans dont il a fait l'objet et de son absence prolongée d'affectation sur un emploi
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
Lors des opérations de contrôle effectué par les agents de la DGCCRF réalisées tant au siège de la SARL Studix Catalyons que sur le site internet et auprès de commerces de détail du 18 février 2019 au
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
invoqués par la société dans son mémoire en réclamation ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, la créance réclamée est sérieusement contestable ; les sommes mentionnées dans le décompte général
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
diligence pour déterminer si les travaux de renforcement nécessaires relevaient d’une extension de réseau ou d’un simple branchement et sous quel délai et sous quelle maîtrise d’ouvrage ils seraient réalisés
DCA_25LY01601_20260421
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
perspective de carrière ; - la période de disponibilité telle qu'elle a été accordée par la ville de Paris pour élever son enfant est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois
DCA_24NT01118_20250110
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
Elle a ainsi conclu, le 27 octobre 2014, avec le ministère de la défense, pour ses nouvelles fonctions d'expert technique de haut niveau en télécom au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
un service en deux étapes distinctes et autonomes ; la première consiste dans la préparation du dossier indispensable pour la constitution de la demande de certificat d'immatriculation ; elle est réalisée
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier a réalisé une campagne d’affichage et de sensibilisation notamment à l’usage du public sur l’utilisation du parking créé par la société
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
D'une part, si les zones urbaines UP à vocation d'activités diversifiées des ports de la commune de Lanton, d'une surface totale de 15,5 hectares, ont été reclassées en zone NP du règlement du plan local
Page 31 sur 65