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1 293 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01088_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Un tableau n° 20 recense l'ensemble des arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatifs aux inondations, mouvements de terrains et coulées de boue.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

ce but ne soient nécessaires et appropriés. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, il résulte de l'instruction, notamment de ce qui a été indiqué au point 8, que les sociétés n'ont pas réalisé toutes les études à leur charge en vertu du contrat avec diligence.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

En outre, l’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé sans qu’il soit besoin pour la commune de faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de l'illégalité de la méthode suivie par la direction départementale de l'emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03487_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Souffrant de douleurs persistantes, des examens complémentaires ont été réalisés au mois de septembre 2012 et un électromyogramme a révélé des lésions anciennes des nerfs collatéraux ulnaires des troisième

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04973_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00578_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

dans le but de bénéficier d'une indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la suspension de huit ans dont il a fait l'objet et de son absence prolongée d'affectation sur un emploi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Lors des opérations de contrôle effectué par les agents de la DGCCRF réalisées tant au siège de la SARL Studix Catalyons que sur le site internet et auprès de commerces de détail du 18 février 2019 au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00578_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

invoqués par la société dans son mémoire en réclamation ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, la créance réclamée est sérieusement contestable ; les sommes mentionnées dans le décompte général

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00016_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01590_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

diligence pour déterminer si les travaux de renforcement nécessaires relevaient d’une extension de réseau ou d’un simple branchement et sous quel délai et sous quelle maîtrise d’ouvrage ils seraient réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01601_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

diligence pour déterminer si les travaux de renforcement nécessaires relevaient d’une extension de réseau ou d’un simple branchement et sous quel délai et sous quelle maîtrise d’ouvrage ils seraient réalisés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

perspective de carrière ; - la période de disponibilité telle qu'elle a été accordée par la ville de Paris pour élever son enfant est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de l'illégalité de la méthode suivie par la direction départementale de l'emploi

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle a ainsi conclu, le 27 octobre 2014, avec le ministère de la défense, pour ses nouvelles fonctions d'expert technique de haut niveau en télécom au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

un service en deux étapes distinctes et autonomes ; la première consiste dans la préparation du dossier indispensable pour la constitution de la demande de certificat d'immatriculation ; elle est réalisée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier a réalisé une campagne d’affichage et de sensibilisation notamment à l’usage du public sur l’utilisation du parking créé par la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'une part, si les zones urbaines UP à vocation d'activités diversifiées des ports de la commune de Lanton, d'une surface totale de 15,5 hectares, ont été reclassées en zone NP du règlement du plan local

Source officielle

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