l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés financières nés du redressement

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical

B, qui s'élève au total à 338 138 euros, correspond à un prêt destiné à permettre la constitution de la caution judiciaire due par Mme E, dont le montant a été fixé, en dernier lieu, à 600 000 euros.

cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession de ses titres est viciée par voie de conséquence ; – le jugement du tribunal judiciaire

des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la victime a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités

en application des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée (SARL) Valenciennes Palettes, dont il était le gérant et l'associé avant sa liquidation

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte ».

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

pour un montant de 4 908 559 euros, procédant de la remise en cause d'une déduction extra-comptable d'une indemnité du bureau d'intervention et de restitution belge perçue à la suite d'une décision judiciaire

Les requêtes n° 21PA05459, n° 21PA05460, n° 21PA05467 et n° 21PA05470 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement

A compter des années 1920, la société minière et métallurgique de Peñarroya a exploité une usine de plomb et de zinc sur le territoire des communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le

A compter des années 1920, la société minière et métallurgique de Peñarroya a exploité une usine de plomb et de zinc sur le territoire des communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le

ne lui a été notifiée que le 11 janvier 2018, alors qu'elle peut opposer à l'administration fiscale l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée 13 L-1514 du 1er juillet 2002, n° 33 reprise

Le nombre de 12 salariés à temps plein a été retenu au terme de l’exercice par l’administration de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

A compter des années 1920, la société minière et métallurgique de Peñarroya a exploité une usine de plomb et de zinc sur le territoire des communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société Ion Cindea Ingénieur Conseil et la SCP Thevenot Perdereau Manière El Baze, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette

A compter des années 1920, la société minière et métallurgique de Peñarroya a exploité une usine de plomb et de zinc sur le territoire des communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le