Le 12 septembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Sadoun, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lerooy, rapporteur public, les observations de Me Krivine, représentant le CSE de l’unité économique et sociale Marie Claire et autres, les observations de Me Solis, représentant la SAS Marie Claire

la société VFD et de Me Slupowski, représentant M.

Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin, représentant M. A...

D..., - et les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin, représentant M. B..., et de Me Barraut, représentant la société Aérofarm. Considérant ce qui suit : M. E...

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin, représentant Mme E..., et de Me Barraut représentant la société Aérofarm.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin, représentant Mme E... et les observations de Me Barraut représentant la société Aérofarm.

Membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité () ".

Malfoy, rapporteur public, - les observations de Me Koskas, représentant M. B..., - et de Me Duret, représentant la société Vallourec Tubes France.

Il était, à la date de la demande, représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Orly.

D a également créé avec son épouse une société de restauration rapide en 2022 et embauché plusieurs salariés et justifie donc d'un début d'intégration professionnelle et qu'un expert-comptable a estimé

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Perrinel, représentant la société Safran Aircraft Engines et celles de Me Dufresnes-Castets, représentant M. G....

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

et en outre, le lien de subordination entre un salarié et la société est présumé pour les conjoints salariés ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la procédure de recrutement