de l'indemnité de licenciement, une somme de 50 952,52 euros au titre de l'indemnité de préavis, une somme de 2 429,13 euros au titre des congés payés, une somme de 6 408,17 euros au titre des jours de

B la somme de 500 euros au titre du préjudice d'agrément et des souffrances endurées.

Elle soutient que : - la somme de 1 877,52 euros HT doit lui être allouée au titre des travaux supplémentaires ; - le maître de l’ouvrage a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité

subsidiaire, si la cour devait retenir sa responsabilité, de fixer le partage de responsabilité entre les intimés en fonction de leurs fautes respectives, et de rejeter les conclusions de la société GTM

Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’État aurait à ce titre commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mmes A... et G..., et, à titre subsidiaire, à ce

du préjudice matériel, 38 461,54 et 11 538,46 euros au titre des pertes de droits à la retraite et 20 000 et 8 000 euros au titre du préjudice moral.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) D, dont M.

principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute et en sa qualité de tiers, victime de ces travaux publics ; - à titre subsidiaire, et pour le cas où le Cour lui reconnaîtrait la qualité

dès lors qu'elle est fondée sur des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique également concernée par l'action du requérant devant le juge administratif ; - la responsabilité

dès lors qu'elle est fondée sur des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique également concernée par l'action du requérant devant le juge administratif ; - la responsabilité

dès lors qu'elle est fondée sur des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique également concernée par l'action du requérant devant le juge administratif ; - la responsabilité

dès lors qu'elle est fondée sur des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique également concernée par l'action du requérant devant le juge administratif ; - la responsabilité

dès lors qu'elle est fondée sur des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique également concernée par l'action du requérant devant le juge administratif ; - la responsabilité

dès lors qu'elle est fondée sur des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique également concernée par l'action du requérant devant le juge administratif ; - la responsabilité

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car dépourvue de critique du jugement ; - à titre subsidiaire les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre des manifestations organisées par

B... a recherché la responsabilité de la société anonyme (SA) SADE, en rapportant que son véhicule personnel avait subi des dommages au niveau du pare-chocs avant et du bas de caisse alors qu’il traversait

période d'absence, ainsi que la somme totale de 131 743,64 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Valence une somme de 2 500 euros au titre

attaqué ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour réformerait le jugement attaqué, de rejeter la demande de partage de responsabilité et de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de