B..., venant aux droits de E..., a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée à la suite de la cession, le 20 décembre

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Antilop a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution

Par suite et en tout état de cause, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que ces intérêts moratoires auraient été appliqués à tort à la somme de 30 100 euros qu'il a versée au titre de l'année

Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme de 213 239 euros résultant de l'application à l'année 2018 du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement prévu

Considérant ce qui suit : 1.

des sommes payées, assorties des intérêts moratoires.

(CNRACL) la somme de 47 166,03 euros en restitution de pensions versées entre le 1er mars 2008 et le 30 septembre 2011 perçues alors qu'il avait été illégalement mis à la retraite par un arrêté du 6 avril

Toutefois, ces énonciations ne comportant pas une interprétation de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application, la SCA Autogestion n'est, en tout état de cause,

Considérant ce qui suit : 1. M.

cassation. 3.

cassation. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

C et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir d'une irrégularité dans la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests pour contester la régularité de la procédure d'imposition suivie à leur