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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
En ce qui concerne les pertes de pension de retraite alléguées : 12. M.
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
B, la communauté de communes a licencié l'intéressé au cours de sa période d'essai de quatorze jours.
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
A F D a demandé au Tribunal administratif C d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel la maire C a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
Par une décision en date du 18 mai 2015, le directeur des hôpitaux des portes de Camargue a décidé de le licencier pour inaptitude physique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
Par une lettre du 14 décembre 2021, le service des retraites de l’État a émis un avis non conforme sur la mise à la retraite d’office pour invalidité de cet agent.
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
D demande à la cour : 1°) d'ordonner l'exécution pleine et entière de son arrêt, en particulier en ce qui concerne la reconstitution de carrière et les versements de cotisations de retraite pour toute
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
En ce qui concerne les pertes de droits à la retraite : 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a prononcé son licenciement disciplinaire et
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
Les Arcades a placé Mme A à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 26 novembre 2015.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
ouvre droit aux indemnités de licenciement prévue aux articles 46 à 51 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, que le centre hospitalier doit être condamné à lui verser ; - son licenciement abusif, survenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
Comme indiqué précédemment, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mars 2004 prononçant le licenciement pour inaptitude totale et définitive de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
à compter de mai 2017, de lui verser son salaire et de lui proposer un reclassement alors qu'elle a toujours fait partie des effectifs jusqu'au 1er février 2021, date de sa radiation pour cause de retraite
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
Concernant les pertes alléguées de gains professionnels temporaires, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du relevé de carrière de l'assurance retraite produit par Mme B en appel, que cette
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
B et procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'autre part, enjoint audit maire de procéder à la réintégration de l'intéressé à compter du 18 décembre 2015, dans un délai de quinze
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
d'enjoindre au syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er mars 2019, et de procéder à la reconstitution de sa carrière (droits aux congés, à la retraite
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Par un jugement n° 1907468 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dont il restait redevable au
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les avantages liés à sa carrière dont il a été illégalement privé au niveau de l'échelon, du grade, des salaires, des droits sociaux, des droits à la retraite
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