Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Younes, avocat de la société IMD

Il soutient que les moyens soulevés par la société R.A.S. ne sont pas fondés.

A, ressortissant togolais né le 12 décembre 1983, titulaire d'un titre de séjour de longue durée, délivré par l'Italie, a sollicité le 17 mai 2022 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

Elle soutient que les moyens développés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens communs aux décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 2.

Dès lors, dans les circonstances de l’espèce et en dépit de la durée conséquente de présence de M. 

B... avait été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre ses seize ans et ses dix-huit ans ; - M.

B, qui se borne à produire des courriers libellés au nom de la société, à l'exception de l'un d'eux, daté du 28 novembre 2011 et adressé par le régime social des indépendants à son gérant, n'établit pas

Il résulte également de l'instruction que la redevance due par la société Seinario n'était plus payée depuis juillet 2016, alors que dès 2015 le Port autonome de Paris avait indiqué que le règlement de

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

indéterminée en qualité de chauffeur conclu le 29 juin 2022, soit postérieurement à l'arrêté contesté, ces circonstances ne révèlent pas une insertion sociale et professionnelle particulière.

La société Camping Club d’Arcachon, par la voie de l’appel incident, relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes.

sur la durée du contrat » ; les deux sociétés candidates présentaient le même avion C177RG, mais la société Air Périgord mettait à disposition cet appareil sur les 24 mois du marché, tandis qu’elle-même

participation ne pouvait porter sur les années 2015 à 2025, dès lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Collan s'était engagée à verser au titre de la durée

participation ne pouvait porter sur les années 2015 à 2025, dès lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Tissey s'était engagée à verser au titre de la durée

A..., que le métier de technicien d’installation de réseaux câblés de communication en fibre optique, auquel correspond l’emploi proposé par la société Talent Tech, est accessible avec un baccalauréat

2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée

Par suite, celle-ci n'a pas pu conduire à favoriser les sociétés attributaires, disposant toutes de deux sites, contrairement à la société requérante.

indéterminée, d’une situation illicite.

Lê sont d'ailleurs corroborés par une attestation de la société Open selon laquelle M.