n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20

n° 62-903 du 4 août 1962 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français qui a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle vise, est

sans lien avec les impositions mises en recouvrement en méconnaissance des dispositions des articles R. 256-1 et 6 du livre des procédures fiscales ; - les documents saisis auraient dû être restitués

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Par ailleurs, la clôture d'instruction automatique est intervenue le vendredi 6 janvier 2023 à minuit pour une audience fixée au 10 janvier 2023. 4.

Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de Paris.

Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 : " Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ont été réalisées dans des conditions irrégulières dès lors que le procureur de la République territorialement compétent n’a pas été préalablement informé dans les conditions prévues à l’article L. 634

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990; - le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

franco-tunisien du 17 mars 1988, qui concerne les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, puis sur celui de l'article L. 425-1 du code de l'entrée

A tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2023. 6.

A tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2023. 6.

Par des lettres enregistrées les 4 janvier 2023, 26 janvier 2023 et 14 mars 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de