D'autre part, un conducteur d'opérations, au sens de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, concluant avec un maître d'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier, 23 février, 12 avril et 18 décembre 2024, M. et Mme E..., représentés

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990; - le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20

Mme B A, née le 16 mai 1980, de nationalité camerounaise, est entrée irrégulièrement en France en juin 2015.

Par ailleurs, la clôture d'instruction automatique est intervenue le vendredi 6 janvier 2023 à minuit pour une audience fixée au 10 janvier 2023. 4.

Mme B, ressortissante camerounaise née le 27 juillet 1922, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

n° 62-903 du 4 août 1962 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la santé publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret

Dès lors, les faits reprochés à la société Lancry protection sécurité et à M.

D, nés respectivement le 11 mai 1986 et le 1er mai 1982 à Luanda (Angola) sont, selon leurs déclarations, entrés en France, avec leurs deux filles, à l'été 2023.

D a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 6 octobre 2021 dont il relève appel.

Aux termes de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Mme C, ressortissante angolaise née le 8 juillet 1984, est entrée en France en 2020 selon ses déclarations.

n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 : " Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit.