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5 406 résultats pour « terrains réservés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet autorisé ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique, mais est desservi par une voie privée appartenant aux copropriétés voisines

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01646_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la fraude n'est jamais présumée, eu égard à l'absence d'intérêt paysager du site et alors que la vue proche du terrain jointe à la déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00661_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D... un permis de construire pour la création d’une cuisine d’été avec terrasse couverte, d’une piscine et d’un portail sur un terrain situé 99 rue Saint-Joseph, sur le territoire de la commune, ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'une délégation à cet effet accordée par le maire le 15 avril 2014.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne peut être relevé d'office. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01083_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly relatif aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées : " Tout terrain enclavé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice produit par MM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que le terrain sur lequel Mme A projette de réaliser une maison, situé en bordure immédiate de l'étang de Pérols, ne supporte plus

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

S'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a affiché son autorisation sur son propre terrain, à un emplacement qui n'est du reste pas précisé, une telle circonstance est sans incidence sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans cette zone, la capacité de construction du terrain ne constitue donc pas le projet. Elle est théorique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

quinze décisions n° OP 115.1 à 15 FD 2020 du 7 août 2020 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime a refusé la modification de la liste des terrains

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02817_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'il est constant que le terrain d'assiette du projet présente une sensibilité aux glissements de terrains compte tenu de sa pente, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude géotechnique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies versées aux débats, que le terrain d’assiette des projets de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que les dossiers de demandes de permis de construire mentionnent l'adresse des terrains d'assiette, 2, 2 bis et 2 ter allée de la Grée et 11 et 11 bis allée du château,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'intéressé relève appel du jugement du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01040_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé . Par la présente requête, Mme A et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00140_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

raccordé aux réseaux publics. ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des extraits du relevé de propriété de la commune, que le terrain occupé, à savoir la parcelle 129 section A, est aménagé comme terrain de sport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain nécessite un passage par la bande de terrain située entre la rue du Jardin Alpin et le terrain d'assiette du projet.

Source officielle

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