CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet autorisé ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique, mais est desservi par une voie privée appartenant aux copropriétés voisines
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la fraude n'est jamais présumée, eu égard à l'absence d'intérêt paysager du site et alors que la vue proche du terrain jointe à la déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
D... un permis de construire pour la création d’une cuisine d’été avec terrasse couverte, d’une piscine et d’un portail sur un terrain situé 99 rue Saint-Joseph, sur le territoire de la commune, ainsi
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'une délégation à cet effet accordée par le maire le 15 avril 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Il ne peut être relevé d'office. () ".
2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly relatif aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées : " Tout terrain enclavé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice produit par MM.
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, que M.
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que le terrain sur lequel Mme A projette de réaliser une maison, situé en bordure immédiate de l'étang de Pérols, ne supporte plus
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a affiché son autorisation sur son propre terrain, à un emplacement qui n'est du reste pas précisé, une telle circonstance est sans incidence sur
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
Dans cette zone, la capacité de construction du terrain ne constitue donc pas le projet. Elle est théorique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
quinze décisions n° OP 115.1 à 15 FD 2020 du 7 août 2020 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime a refusé la modification de la liste des terrains
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
S'il est constant que le terrain d'assiette du projet présente une sensibilité aux glissements de terrains compte tenu de sa pente, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude géotechnique
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies versées aux débats, que le terrain d’assiette des projets de M.
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que les dossiers de demandes de permis de construire mentionnent l'adresse des terrains d'assiette, 2, 2 bis et 2 ter allée de la Grée et 11 et 11 bis allée du château,
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
L'intéressé relève appel du jugement du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 2.
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé . Par la présente requête, Mme A et M.
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
raccordé aux réseaux publics. ».
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des extraits du relevé de propriété de la commune, que le terrain occupé, à savoir la parcelle 129 section A, est aménagé comme terrain de sport
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain nécessite un passage par la bande de terrain située entre la rue du Jardin Alpin et le terrain d'assiette du projet.
Page 31 sur 271