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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) Mars, et de tout autre occupant , des cellules commerciales n° 117 à 121, ainsi que des terrasses
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Pour l'application de cette règle, l'acrotère se définit comme le rebord, plein ou à claire voie, de la toiture terrasse s'inscrivant dans le prolongement droit de la façade des étages inférieurs, dont
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
A C, représentés par la SELARL Terrasse-Rover, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge respective de l'Etat, de la société Atosca et de la société des Autoroutes du Sud de la
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Cependant, les logements litigieux, situés, comme il vient d'être dit, à une vingtaine de mètres de l'habitation de la requérante, présenteront de larges toitures terrasses accessibles à leurs occupants
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres n°s 5 et 6 relatifs au défaut d'étanchéité de la toiture terrasse
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a, à tort, rejeté ses demandes relatives aux écarts sur les prix nouveaux n° 10, aux prestations de terrassement, à l'exécution d'attachements de travaux
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et ré-engazonnement. / Des remblaiements techniques limités (remblais partiels pour permettre une terrasse
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Des toitures terrasses végétalisées pourront être autorisées à condition d'être intégrées dans l'architecture du bâtiment.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
La majorité des toitures de la partie habitation est constituée de toits-terrasses végétalisés avec la présence toutefois d’un petit dôme et d’une verrière au niveau de l’entrée.
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
Les façades comportent des terrasses en décrochements successifs et un recul partiel plus ou moins marqué, constitutif d'un fractionnement, et la construction présente une structure en escalier à l'angle
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
dont la construction autorisée n'est qu'un prolongement, et le bâtiment principal, qui forment un ensemble indivisible ; les deux bâtiments sont reliés par les cuisines se trouvant sous la toiture terrasse
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
D'une part, le terrain d'assiette du projet comporte, avant réalisation des travaux, un studio et un garage à rez-de-chaussée, implantés côté rue du Port, prolongés G une terrasse.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Il en conclut que " le nombre théorique maximum de couverts disponibles en terrasse et en salle sur l'année 2012 serait de 40 220 ", alors que la méthode de reconstitution de l'administration aboutit à
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Le rapport poursuit en considérant que les travaux de suppression de végétation et de terrassement réalisés, sans précaution particulière, ont détruit des habitats naturels sur l’intégralité de la parcelle
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
règles relatives aux mouvements de terre par le remaniement de l'escalier d'accès, le mur de soutènement et le permis méconnaît les articles 2.2.6 et 2.2.1 du règlement du PLUi ; - l'extension de la terrasse
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Le projet en litige, qui créé notamment une nouvelle terrasse d'une superficie de 66,68 m² venant en prolongement d'un bar/brasserie augmentant de manière significative le nombre de clients pouvant être
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
d'enjoindre au préfet et au maire de la commune de Vence de faire constater les infractions commises par les consorts C en entreprenant sans autorisation d'urbanisme, sur leur parcelle, l'extension d'une terrasse
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
des argiles, en ce que des arbres seront implantés à une distance par rapport aux bâtiments bien inférieure à leur hauteur à maturité, et en ce qu'il n'est pas prévu de dispositif étanche entre les terrasses
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement du solde du marché, signé le 16 mai 2014, ayant pour objet la réalisation des travaux de terrassement
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Dans son rapport, l'expert mandaté par la société, après avoir pondéré la surface totale de l'immeuble à 575,47m2 hors terrasses, a procédé à une comparaison entre le bâtiment occupé par la société appelante
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