Enfin, les éventuelles difficultés financières de la société requérante sont sans incidence sur ces délais.

C... ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 17 janvier 2023 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures.

En dernier lieu, il résulte de l’instruction que Mme E... D... est la mère de Mmes B... et C... F... et l’ancienne compagne de M.

survenu le 3 mars 2017 à l'origine de cette mesure d'exclusion de scolarité n'est pas établie, deuxièmement, que, à supposer cet incident matériellement établi, cette mesure est disproportionnée alors

Il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Emerainville a, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Natura 2000 n'a été faite ; la " notice d'incidences Natura 2000 " ne saurait tenir lieu d'évaluation des incidences Natura 2000, faute de satisfaire aux exigences posées par l'article R. 414-23 du code

du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que du pourvoi incident de la société Monniot dirigées contre le jugement du 28 avril 2022 en tant qu'il s'est

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 mars 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

d'instruction qu'il estime utiles. () Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 4.

Par un premier jugement avant-dire droit du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a retenu la responsabilité du CHU Grenoble-Alpes et diligenté une mesure d'instruction pour le chiffrage

Elle a jugé que ces mesures complémentaires constituent exclusivement des mesures d'aide à la mobilité géographique, dont certaines sont mises en œuvre dans les mesures de reclassement externe.

Il ne résulte de l'instruction ni que Mme C aurait eu recours aux services d'un prestataire, ni qu'elle aurait perçu la prestation de compensation du handicap.

Ce dernier doit, dans cette mesure, être annulé. 5.

Par son appel incident, Mme C demande le rehaussement de l'indemnité qui lui a été allouée. Sur la responsabilité : 2.

Par ordonnance du 16 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

sont entachés de détournement de pouvoir.

Il soutient que : - le tribunal aurait pu faire une mesure d'instruction pour s'assurer de la réalité des faits fondant le moyen qu'il a retenu ; - les pièces produites tant en première instance qu'en

Sur l'appel incident du CEA : 23.

Quant à l'incidence professionnelle : 28.