Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par jugement n° 18007962 du 2 mars 2021, le tribunal, après avoir rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande dirigée contre la société Kamen Pazin, a condamné

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : 2.

réplique enregistrés le 18 janvier 2024, le 5 février 2024 et le 15 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Tournoud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2023 ; 2°

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 du maire de Vémars ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vémars

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre légal et réglementaire du litige : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par ailleurs, ce dernier ne peut utilement se prévaloir de l’acte de cession signé par lui, qui n’est pas opposable à l’administration.

En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B dans le service de réanimation chirurgicale de l'hôpital européen Georges Pompidou où son décès a été constaté à 14 heures avant toute possibilité opératoire. 2.

A le 2 août 2021 ; qu'après avoir reçu de M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

Les requêtes n° 22DA00164 et n° 22DA00365 sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

Sur la demande de jonction : 2.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que, dès le 2 avril 2019, la commune de D a confié à M.