L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Barthalais, représentant la commune de Claye-Souilly, - et les observations de Me Semedo Moreira

En sixième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques

. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Moreira, avocate de Mme A..., et de Me Lecuyer, avocat de la province Sud de Nouvelle-Calédonie.

bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation

, y compris la préservation de ses paysages et environnement proches, qui en constituent des éléments difficilement dissociables, et en dépit de la présence sur ce site, ou à proximité, d'éléments modernes

complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation

Et si, depuis les hauts d'Auxerre, quartier urbanisé et moderne sans cachet ni intérêt patrimonial particulier, les éoliennes seront visibles au fond de la vallée urbanisée de l'Yonne l'impact sera également

. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques

partir des caractéristiques de deux conventions conclues avec sa filiale de la région parisienne et la commune de Fontainebleau, le 4 janvier 1986, pour une durée de vingt-cinq ans et portant sur la modernisation

l'article A 431-8 du code de l'urbanisme : " La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré D le secrétariat général pour la modernisation

Kennedy soutient que le classement de ses terrains en espaces boisés classés a augmenté le risque incendie et est contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation

consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation

publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation

D... et la CSTP-FO sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 7 août 2020 de la ministre de la modernisation

Aux termes du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : " Par dérogation

Aux termes de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction applicable au litige : "

La circonstance que le pétitionnaire n'ait pas, contrairement à ce qu'il soutient, précisé que le terrain d'assiette était inclus en zone inondable modérée est sans incidence sur le caractère complet de