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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Enfin si la société invoque huit cessions intervenues entre octobre 2018 et août 2022 et portant sur des biens d’une surface habitable comprise entre 130 et 286 mètres carrés, elle ne démontre pas, en
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
11 de ses statuts, de ce que l'avantage devait être qualifié de rémunération complémentaire ou de plus-values de valeurs mobilières, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
11 de ses statuts, de ce que l'avantage devait être qualifié de rémunération complémentaire ou de plus-values de valeurs mobilières, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04489_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, les dispositions de l'article 39 du code général des impôts et celles de l'article 209 de ce code les rendant applicables à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
au prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, la société Activ ne saurait demander la réparation de la dépréciation de valeur patrimoniale du navire qu'elle invoque. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, en vertu du I de l'article 206 de la même annexe, le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission et, en
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, les stipulations de la convention du 11 février 2004 ont vocation à s'appliquer sans préjudice des dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Le calcul de l’indemnité se décompose comme suit : la somme de 800 euros pour la période allant du 24 décembre 2021 au 18 avril 2022, la somme de 200 euros pour la période allant du 20 avril 2022 au 11
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
juillet 2018, avec capitalisation à compter du 20 juillet 2019.
Source officiellePage 32 sur 374