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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01113_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
décembre 2013 doit s’analyser comme un acompte sur commande et non comme un produit ; - la rectification portant sur la dette de la SARL Target au titre de l’exercice 2012 est infondée ; l’administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00027_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1729 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03186_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 32 sur 68