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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). () " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au même code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
commune aux deux lots créés (article 2), a fixé à trois mois, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel la régularisation de ces autorisations pourrait intervenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les factures de la société civile professionnelle Sizam -Sizam Gadet-Pioche-Gadet des 29 juillet 2019, 2 août 2019, 7 octobre 2019, 9 janvier 2020, 10 mars et 2 avril 2020 démontrent que par la suite des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les factures de la société civile professionnelle Sizam -Sizam Gadet-Pioche-Gadet des 29 juillet 2019, 2 août 2019, 7 octobre 2019, 9 janvier 2020, 10 mars et 2 avril 2020 démontrent que par la suite des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1301451 du tribunal administratif de Besançon en date du 9 janvier 2020 est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du 2° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’im act com orte : « (…) Une descri tion du rojet, y com ris en articulier : / (…) une descri tion des rinci ales caractéristiques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officiellePage 32 sur 33