Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; - le code

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Par une lettre du 14 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer FILIT/SEM/D 2013

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à Mme E et à M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24 février, 12 mars, 5 octobre 2020 et 4 mars 2021, la SARL Divonne Pub's, représentée par Me Martin, doit être regardée comme

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et

B A, représenté par Me Hamidi, demande à la cour : 1°) de confirmer l'article 1er de ce jugement du 15 octobre 2021 et d'annuler son article 2 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 de la rectrice

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de M.

étaient fausses sans vérifier leur authenticité auprès des autorités maliennes selon la procédure des articles 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la