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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

11 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02256_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

6 février 2024

Et selon l'alinéa 7 de l'article L. 1424-35 du même code : " Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03567_20220721

21 juillet 2022

D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

13 juillet 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

19 décembre 2025

L. 121-8 du code de l’urbanisme.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

2 mai 2024

208 de l'annexe II au code général des impôts étant expiré.

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

13 novembre 2025

de défense contre l’incendie sont insuffisants pour assurer la sécurité des maisons du secteur ; - l’arrêté critiqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

30 mai 2024

du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

7 octobre 2022

En premier lieu, selon un arrêt n° 19MA00308 du 31 mars 2021 devenu définitif, la Cour a estimé que par l'arrêté du 19 mai 2017 pris sur le fondement des articles L. 181-1 et R. 512-39-5 du code de l'environnement

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

17 juillet 2025

et la participation à la formation professionnelle au titre des années 2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

29 février 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

25 janvier 2024

C, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé, comme revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts